La provision pour investissement des PME

Sont concernées les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition et les EURL relevant de l’IR.

Deux conditions sont nécessaires :

• employer moins de 20 salariés
• avoir un CA < 50 M€.

Constitution de la provision pour investissement :
La dotation annuelle ne doit pas excéder 5000€ et le cumul de la provision inscrite au bilan ne peut dépasser 15000€.
Cette provision doit permettre l’acquisition d’immobilisations amortissables jusqu'à la clôture du 5ème exercice suivant la première dotation.

Reprise de la provision.
La provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée sur une durée de 5 ans à partir de l’investissement.